Considérant qu'il ressort des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 235 bis du code général des impôts que les employeurs occupant un minimum de salariés

La société Positif Intérim, société de travail temporaire, a payé la taxe relative à la participation de l'employeur à l'effort de construction prévue par l'article L. 313-1 du code de la construction

créance à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour procéder aux investissements prévus par la loi, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les articles L. 313-1 du Code

prévue par les dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a ultérieurement demandé à l'administration le remboursement de cette somme en invoquant les

Par des observations enregistrées le 23 juin 2025, la ministre chargée des comptes publics fait valoir que la modification de rédaction de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation

prévus respectivement à l'article 235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, et a mis en recouvrement des cotisations

prévus respectivement à l'article 235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé... aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre

issues du décret du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 28 janvier 1981, relative au travail à temps partiel, l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article

issues du décret du 12 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 28 janvier 1981, relative au travail à temps partiel, l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article

des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement : Considérant qu'aux termes de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les employeurs, occupant au

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

sur les indemnités de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel

L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable du 22 octobre 2016 au 31 août 2018 : " Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception