AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587
8 juillet 2020
8 juillet 2020
de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00640
10 avril 2019
10 avril 2019
dans cette période doivent être majorées ; que Melle J... fournit un décompte annuel des heures considérées ; que l'article L.3122-31 du code du travail dispose : "est considéré comme travailleur de nuit
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