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9 222 résultats pour « article L. 3122-8 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de nuit ; La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L.3122-8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00640

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

dans cette période doivent être majorées ; que Melle J... fournit un décompte annuel des heures considérées ; que l'article L.3122-31 du code du travail dispose : "est considéré comme travailleur de nuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10475

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210119

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

médicale renforcée des travailleurs comme prévu aux articles R.4624-15, R.3122-18 et R.3122-19 du code du travail, puisque Mme E... effectuait un travail de nuit et qu'elle n'a pas été soumise aux visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail de nuit et de dommages-intérêts à caractère salarial pour non respect des dispositions conventionnelles du travail de nuit L'article L.3122-8 du code

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a75ca6d8d0f8ef6881

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[H] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[B] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[M] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6889

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[N] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef688b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[P] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0aa5ca6d8d0f8ef6891

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[B] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6895

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[R] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef689d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[O] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[M] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[I] [Y] fait valoir que : Selon l'article L. 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous

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