MOTIVATION : 1°/ Sur la demande en requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à temps complet : L'article L.3123-6 du code du travail exige que le contrat

ET ALORS QUE le travailleur de nuit bénéficiant, en application de l'article L. 3122-42 du code du travail, d'une surveillance médicale renforcée, s'entend, en application de l'article L. 3122-31, du travailleur

[Q] sollicite une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la fréquence des visites médicales imposées par l'article L. 3122-42 du code du travail imposant

En application de l'article L. 3122-42 du code du travail dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, un travailleur de nuit doit normalement être soumis à une surveillance médicale particulière au

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L 3122-42 du code du travail dispose: « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers

[W] [G] demande également à la cour de dire que la société COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE a contrevenu à l'article L 3122 du code du travail qui prévoit que tout travailleur de nuit bénéficie, avant son

[D] invoque le défaut de visite médicale au visa des dispositions de l'article L. 3122-42 du code du travail relatif au travail de nuit et à l'obligation d'une surveillance médicale particulière à intervalles

L. 3121-43 du Code du travail.

Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail.

Sur les repos compensateurs : En application de l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa version applicable au litige, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 230- 2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail), l'employeur est tenu de prendre les

L'article L.3122- 42 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur, lors de l'accident du trajet de M.

et R.3122-Ï8 à R.3122-22 du code du travail» en soutenant qu'elle n'a pas bénéficié, en sa qualité de travailleur de nuit, d'une visite médicale tous les six mois ; que la Clinique Saint Jean soutient

MOTIVATION 1. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

[O] soutient que : - il travaillait de nuit de sorte que sur le fondement de l'article L.3122-42 du code du travail il aurait dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée avec une visite médicale

, que les travailleurs de nuit sont soumis à surveillance médicale particulière conformément à l'article L.3122-42 du code du travail et de ce fait ne rentrent pas dans la catégorie SMR (surveillance

[D] [P] [G] expose : - sur les visites médicales périodiques, - en droit, que, selon l'article L 3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de

[F] [Y] n'a pas bénéficié de visites médicales auprès de la médecine du travail, selon la périodicité semestrielle prévue à l'article L 3122-42 du code du travail pour les travailleurs de nuit