En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de

L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

L. 3121-47 du code du travail dispose que les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux durées légales de travail prévues par les articles L. 3121-10, L. 3121-34

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

L. 3121-47 du code du travail alors que Mme X... elle ne démontre pas qu'il lui aurait été imposé des tâches ne relevant pas normalement de son contrat de travail ; qu'elle n'a jamais été « responsable

à celles prises en compte pour fixer la rémunération ; que l'article L.3121-47 du Code du travail autorise l'appelant à poursuivre l'indemnisation de son préjudice, eu égard au niveau de son salaire et

L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles subordonneraient la validité des conventions et accords

[L] qui reproche à l'employeur le non-respect d'un délai de prévenance ne peut valablement invoquer l'irrespect de l'article L. 3123-24 du code du travail qui est relatif au temps partiel alors que lui-même

du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa classification en application de l'article L 3121-47 du code du travail puisque soumis à un forfait jours, il ne percevait pas une rémunération

Sur les heures supplémentaires le travail de nuit et le dimanche -sur les heures supplémentaires Comme l'a justement rappelé le premier juge, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail,

L. 3121-47 du code du travail : 'Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail et l'article L 3121-47 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le

52 ; réduction et aménagement du temps de travail des cadres relevant 71 et 7B de la classification des emplois ; et titre 64 : suivi de la mise en oeuvre de l'accord ; * l'article L 3121-46 du Code

Les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 du code du travail disposent que le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos

Il résulte de l'article R.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article

X... pour organiser ses horaires de travail, l'employeur fait observer avec pertinence que, selon les dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail, « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention

Enfin, l'article 14.2 avant-dernier alinéa de l'Accord prévoit, reprenant et précisant les prescriptions de l'article L. 3121-46 du Code du Travail, que le salarié ayant conclu une convention de forfait