L. 3121-40 du Code du travail, la convention de forfait jours qui une constitue une modification du contrat de travail doit être soumise à l'accord du salarié ; que l'article 2 du code civil dispose que

précitées de l'article L.3121-40 du Code du travail, et l'article 1134 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail

L. 1224-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121

L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; que la renonciation de Monsieur X... aux droits, qu'il tenait de l'avenant du

l'article L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu que la lecture faite par M.

L. 3121-40 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la rémunération forfaitaire, qui s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre

L. 3121-38 du code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles exigeraient nécessairement la formalisation d'un écrit sans égard pour les dispositions de l'article

L.3121-40 du code du travail que l'accord d'établissement du 21 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail n'a pas été porté individuellement à la connaissance du salarié, la seule

L, 3121-40 du Code du Travail stipule qu'un tel accord ne se présume pas et impose l'accord exprès et écrit du salarié concerné ; Monsieur L... est ainsi fondé à opposer que la clause du contrat ou la

L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction

collective Syntec, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 212-15-3 I devenu L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail et l'article 1er du titre I de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail

par an, relève que l'article L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, lequel impose qu'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et soit

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 3121-40 du Code du travail, l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité

L. 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil (ancien article 1134 alinéa 3) ; 2.

Aux termes de l'article L. 3121-40 du Code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

La cour considère, sur ce point et au vu des dispositions de l'article L.3121-40 du code du travail que l'accord d'établissement du 21 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail