, conformément aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-12 du code du travail.

L'article L.3121-12 du code du travail précise que: « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, qu'au paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification dudit code opérée par l'ordonnance

Aux termes de l'article D. 3171-12 du code du travail, lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

de 24 heures prévue à l'article L. 3123-14-1 du code du travail que sur demande écrite et motivée du salarié, dans les conditions de l'article L. 3123-14-2 devenu L. 3123-7 du code du travail ; que pour