Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société Clark Diffusion, qui a licencié M.

présentée par le salarié, alors, d'une part, que l'article L. 312-12 du Code du travail ne permet d'allouer à un salarié licencié pour motif économique que la réparation de son seul préjudice qui lui

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 312-12, L. 511-1 du Code du travail et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

a violé les articles L. 1442-2, L. 3142-12 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1442-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L.

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1, soit la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 in fine du même code

exigées par l'article L. 3122-31 devenu L. 3122-5 du même code, pour qu'un salarié puisse être considéré comme travailleur de nuit et bénéficier des garanties et contreparties spécifiques en résultant

équivalant à 6 heures de travail salarié ; qu'en relevant que, durant les 12 mois précédant son interruption de travail, M.

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

de l'emprunteur, survenue à compter du 9 avril 2014, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 et suivants du Code civil. » Réponse

de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base