du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

L 312-39 du Code de la consommation.

; M et Mme [Z] demandent à la cour, par dernières conclusions du 27 mai 2020 de: Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-

manière régulière ; - Dire le contrat de prêt à la consommation conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Il soutient seulement, au visa des articles L. 313-1 et L.313-2 du code de la consommation, que le taux d'intérêt des prêts a été calculé sur une période de 360 jours et non sur la base de l'année civile

X... faute par le prêteur d'avoir délivré l'information requise par l'article L 311-9 du code de la consommation.

; - a désigné maître A..., notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots, en application de l'article 225- 10o du Code civil.

de la Consommation, la reprise dans l'offre des dispositions relatives au crédit à la consommation dont celles de l'article L 311-3 7 du Code de la Consommation ainsi que la remise d'une offre comprenant

L 311-37 du code de la consommation, et subsidiairement de lui accorder des délais de paiement en prévoyant que les paiements s'imputeront par priorité sur le capital; Attendu que la société C. conclut

Le bon de commande litigieux reproduit le texte des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation, 1641 et 1648 du code civil, L. 221-5, L. 221-18, et L. 216-02 du code de la consommation

L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans

;qu'en application de ces dispositions et de l'article L313-1 ancien du code de la consommation, les cotisations d'assurance ne doivent être intégrées dans l'assiette de calcul du taux effectif global

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que : 'Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

B) Au titre du compte bancaire : L'article L311-47 du code de la consommation applicable au moment du contrat dispose : "Lorsque le dépassement [de la convention de compte] se prolonge au-delà de trois

1er du Livre III du code de la consommation).