L. 312-10 du code de la consommation ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par

Aux termes de l'article L.312-3 du code de la consommation, l'article L.312-10 du code de la consommation n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé.

L. 312-10 du code de la consommation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la banque produit

L. 312-10 du code de la consommation.

L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-11 du Code de la consommation et subsidiairement, obtenir qu'ils soient déchus de leur droit aux intérêts ; que, réformant le jugement qui avait prononcé la nullité du contrat

jours conformément aux dispositions de l'article L 312-10 du Code de la Consommation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas procédé à la recherche à laquelle elle était invitée

elle l'a fait alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 312-10 du code de la consommation, l'acceptation de l'offre d'un prêt immobilier, qui doit intervenir à l'expiration du délai de 10 jours

L. 312-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans

L. 312-10 du code de la consommation et la déchéance de son droit à intérêts n'est pas recevable dans la procédure de vérification des créances, laquelle n'a pour objet que de déterminer l'existence,

, par un motif inopérant, quand l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'impose pas que la lettre d'acceptation

L. 312-10 du code de la consommation n'ayant pas vocation à s'appliquer en la cause, comme il a été sus-démontré, la demande en déchéance du droit aux intérêts ne saurait prospérer ; 1°) ALORS QUE,

Demandant à la cour d'évoquer, elle conteste avoir agi à titre professionnel et considère que le délai de réflexion de l'article L. 312-10 ancien du code de la consommation aurait dû s'appliquer aux prêts

L. 312-10 du code de la consommation, et que les dispositions de ce texte ne sont pas rappelées dans l'offre de prêt. 6.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 312-10, alinéa 2, et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'emprunteur ne peut

1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

ALORS QUE le délai de dix jours que prévoit l'article L 312-10 du code de la consommation, est un délai franc ; qu'il s'ensuit qu'un délai de dix jours, qui commence de courir le 3

L. 312-3 du Code de la consommation, l'article L. 312-10 du même Code n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé ; que par ailleurs, la seule référence dans l'acte notarié au fait