de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou dans l'établissement ; si les trois critères fixés par l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent

QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il

L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail et des dispositions réglementaires auxquels elles renvoient, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

L. 3111-2 du code du travail.

L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que les deux contrats de travail écrits signés par M.

L. 3111-2, du Code du travail, ensemble de l'article III de la convention collective nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

K... à verser à la SARL Creatmos une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L.3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant la

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail. 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées

base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail dans sa version alors applicable, il ressort que : "En cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail