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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233095

12 mai 2010

L. 5312-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-996

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007998399

Admin. suprême

3 septembre 1999

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a pas été appelée

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997821

18 décembre 2008

jusque là dévolues, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part à l'UNEDIC et aux ASSEDIC ; que l'article 9 de la loi prévoit que : « L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853948

3 juillet 2015

de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05131

Cassation

30 septembre 2008

225-1 et 225-2 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la juridiction répressive incompétente pour connaître

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475854.20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 434-7 du code de la sécurité sociale, figurant au sein du titre relatif au prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : " En cas d'accident

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850142

6 janvier 1995

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972072

21 février 1997

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

7 avril 2011

- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 311-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation

1 SS

CETAT:CETATEXT000007925899

28 mars 1997

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2206240_20240202

Administratif

2 février 2024

-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304930_20260409

Administratif

9 avril 2026

311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci.