, que l'identité du vendeur n'est pas mentionnée dans l'offre préalable en contravention du modèle-type n° 1 annexé à l'article R. 311-6 du code de la consommation, et que le rappel des articles L. 311

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, ainsi que R.311-6 du même code.

à la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les crédits de contrats aux consommateurs et aux dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation, la clause type aux termes de laquelle

L.311-6 du code de la consommation.

L. 311-6 du code de la consommation ».

en matière de crédits aux consommateurs, en application de l'article L.311-6 du code de la consommation alors applicable, - débouter la société Creatis de l'ensemble de ses demandes, - à titre reconventionnel

R. 311-5) doit être rédigé dans des caractères qui puissent se lire sans difficulté, sans loupe ; qu'à cette fin, l'article R. 311-6 du code de la consommation dispose que l'offre préalable de prêt prévue

17 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil, l'article L. 311-6, III, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article

[I] la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisés (FIPEN) conformément à l'article L.311-6 du code de la consommation.

L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-6 et L. 311

que l'offre préalable de crédit soit la copie servile du modèletype auquel renvoie l'article R.311-6 du code de la consommation, dès lors qu'elle contient sans ambiguïté toutes les mentions obligatoires

Monsieur [R] fait valoir en deuxième lieu que la notice d'information sur l'assurance emprunteur n'a pas été signée par lui et invoque les dispositions de l'article L 311-6 du code de la consommation dans

S’il est exact, comme le fait valoir la société EOS France, que la clause litigieuse du contrat est conforme au modèle-type réglementaire n° 4, annexé au code de la consommation, prévu par l’article R.

L.311-6 du code de la consommation.

R. 313-1 et L. 311-10 (2°) du code de la consommation ; - la mention sur l'interdiction des lettres de change et billets à ordre.

de la consommation, il convenait de ne pas faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

15 à L. 311-17 et L. 311-32 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-10 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-6 et l'annexe IV du même code ; Mais attendu

conforme aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de la consommation en ce qu'il est rédigé en caractère dont la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps 8, soit une hauteur de 2,82 millimètres