L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

attendu que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses

R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, l'assurée, étant au chômage, bénéficie du droit au maintien de ses droits

1315 du Code civil et L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une personne percevant de l'Assedic l'allocation de base de l'assurance chômage bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des

1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1988) de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les

L.311-5 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'à supposer que les indemnités litigieuses aient été indues, Mme X... soutenait que la CPAM avait engagé sa responsabilité à son égard en décidant avec

Si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale permet le maintien du droit aux indemnités journalières pendant les périodes de chômage indemnisées au titre d'une activité salariée après la rupture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, dispose : 'Toute personne percevant l'une des allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

sociale françaises, la cour d'appel a violé les articles 11.3 c et 85 du règlement CE n° 883/2004, L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, résultant de la loi n8 84-675 du 9 juillet

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, tout travailleur

complète ; que les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, dont l'article L. 161-9 du même code ne permet pas d'exclure la mise en oeuvre, n'opèrent aucune restriction ni réserve

Z..., la révision du montant de cette contrainte, l'arrêt confirmatif attaqué énonce en substance qu'en vertu de l'article L.311-5 du Code de la sécurité sociale, l'intéressé a conservé ses droits dans

période de chômage à la date de son arrêt de travail, soit le 20 octobre 1986, et rappelé qu'en application de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, les droits des chômeurs indemnisés sont