Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de

L. 311-1 du même code ; que les articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation excluent du champ d'application des articles L. 311-1 et suivants du même code les prêts, contrats et opérations

époux X... ne contestent pas que le solde débiteur atteint au terme des trois premiers mois d'utilisation de la faculté de crédit était supérieur au plafond de 140 000 francs ou 21 500 euros fixé par l'article

L. 311-1 du Code de la consommation leur était opposable, alors que, selon le moyen : 1° S'agissant d'un prêt qui n'a pas la nature d'un contrat réel, la remise des fonds était inopérante pour caractériser

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation, ensemble l'article D. 311-1 du même Code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont exclus

/ que le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale

[C] et Mme [Z], elle a bien indiqué qu'elle devait recourir à un prêt ; - que l'article L 311-1 du code de la consommation s'applique à l'acquéreur qui use d'un prêt régi par l'article L 313-1 du même

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

X... et Mme Y...ont interjeté appel par déclaration du 13 février 2014 Par conclusions du 13 mai 2014 ils soutiennent que l'article L 311-1 du code de la consommation impose au prêteur d'intégrer dans

Prétentions des parties : Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2022, Mme [O], appelante, demande à la cour, au visa de l'article L. 311-1 du code de la consommation

applicable au litige ; Attendu que, pour rejeter leur demande, la cour d'appel retient que le prêt, d'un montant supérieur à celui visé par l'article D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, ensemble l'article 1892 du code civil ; 2°/ que dans le silence du contrat

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

; que l'article L 311-1-4° du code de la consommation dispose qu'est considéré comme une opération ou un contrat de crédit « une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé a l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code, soit un délai de trois mois.'

d'un immeuble à usage d'habitation sont soumis, lorsque leur montant est inférieur à 75 000 € aux dispositions applicables au crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

un paiement à crédit, à titre gratuit, rendant applicable au contrat les dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 311-10