L. 271-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; En conséquence, - condamner la Société MAISONS BARBEY MAILLARD à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 99.267

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

C... prie la Cour de : - vu les articles 1108 et 1134 du code civil ; - vu les articles 1231 et 1152 du code civil ; - vu l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - dire que

L. 271-1 du code de la consommation ; que les consorts E... n'ont pas exercé leur faculté de rétractation dans le délai de sept jours dont ils disposaient ; qu'au contraire, ils ont manifesté leur volonté

L. 271-1 du code de la construction.

le démarchage à domicile, la violation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de cause, le dol, le manquement au devoir d'information et de

L. 271-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 218 et 1338 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

(hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé ; Aux motifs propres que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut

270, 271, 272, 274 et 275 du Code civil ; 3.

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant, pour statuer ainsi, que « les consorts [O] ont sollicité

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour Marcel X..., pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591

274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des

274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application