prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait

du ministre du budget ne lui reconnaissant pas le droit à la rente viagère d'invalidité prévu par l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2°) d'annuler lesdits arrêtés ;

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité

le salarié de bénéficier d'une pension de retraite à un taux plein, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins

X... dont les conclusions devant le tribunal administratif n'étaient, dès lors, pas tardives ; Sur la légalité de l'arrêté du 4 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article L.27 du code des pensions

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 27, L. 28, L. 38, L. 40 et R. 38 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions

base d'un taux plein, alors : « 2°/ que les droits à pension de retraite doivent être appréciés au regard des dispositions en vigueur au jour de la liquidation de sa pension ; que selon l'article L.

(la caisse) depuis le 1er décembre 2004, a liquidé ses droits à une pension de retraite personnelle à effet du 1er avril 2010. 2.

de retraite cumulable sans réserve avec les revenus d'une activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L. 161-17 du Code

-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ;

additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

la situation personnelle et les intérêts de son salarié pour décider de sa mise à la retraite d'office, après avoir constaté qu'il percevrait une pension de retraite, la cour d'appel a statué par un motif