Ayant relevé que les règles de décompte de l'effectif de l'entreprise, issues des dispositions des articles D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, dans leurs rédactions

R. 2531-31 du code général des collectivités territoriales.

conditions posées par l'article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales ; qu'aussi, en retenant, pour décider que l'association de l'alliance française pouvait être exemptée du paiement

En l'espèce, le non-assujettissement de l'association au versement de transport est soumis aux seules conditions prévues par les articles L.2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales

L 2531-2 du code général des collectivités territoriales; -juger que l'assujettissement au versement mobilité est de droit en région parisienne sur le fondement des articles L 253l-2 et L 2531-6 du

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, qui a remplacé l'article L. 263 du code des communes : « dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées

Aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

L. 2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales, ce à quoi il lui a été opposé un refus le 2 juillet 2007.

L. 2531-2, L. 2333-64 et D. 2333-87 du code des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales

L. 2531-2 du code des collectivités territoriales) ; que ces dispositions ont été modifiées par la loi du 4 août 2008 ; qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, dans

L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défauts

L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-6, R. 2531-7, D. 2531-8 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE

Aux termes de l'article L. 2531-2 I du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

le directeur général de cet organisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales

le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire que l'article L 211 - 7 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en la cause ,

(Val d'Oise), l'exonération qu'elle sollicitait en application de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales tels qu'applicables en l'espèce que dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des

L'article L. 253-2 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi : 'dans la région d'Île de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations