nul, notamment en raison du refus opposé par la direction départementale de l'équipement à cette installation ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation

L 251-1, 3ème alinéa du code de la construction et de l'habitation.

qu'une construction, la cour, qui statue par un motif contradictoire et finalement inintelligible, viole l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne

Pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, le juge a notamment indiqué que le 'bail à construction reprend les dispositions de l'article' L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation

3, 8 et 26 de la loi du 1er juillet 1965 et l'article L. 251-1 du Code de la construction; 3°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz avait consenti un droit

la fin du bail ; que si l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation interdit qu'un bail à construction puisse se prolonger par tacite reconduction, cette disposition n'interdit pas

, la promesse de bail était devenue caduque, la cour d'appel a violé l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que

dans les conditions prévues par l'article L.251-1 du code de la construction et de l'habitation, était dépourvue de la personnalité morale à la date de l'arrêté litigieux faute pour elle d'avoir accompli

précédemment conclu, directement au bailleur et que la société OPI avait fait valoir que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis du bailleur avec les cessionnaires est prévu par l'article

de base légale au regard de l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que la cour d'appel n'a ainsi pas répondu aux conclusions des consorts Z... qui soulignaient l'absence

Il résulte de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation que « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

L. 251-3, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation et 1134 du code civil ; 2° / que le preneur à bail est impuissant, par une simple manifestation unilatérale de volonté, à s'attribuer

Elle ajoute que la convention ne peut s'analyser en un bail à construction au sens de l'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation, mais doit être requalifiée en bail professionnel au

, mais un bail commercial, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, par refus d'application

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des

Dès lors le tribunal ne peut considérer que les parties sont liées par une convention de bail à construction telle que définie par les articles L 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation