de l'article L 113-8 du code des assurances, que le contrat d'assurance dommages ouvrage souscrit par la S.

Aux termes de l'article L. 243-9 du code des assurances : " Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent

L’article L. 241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3 de la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 et

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article A. 243-1du même code et son annexe

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A 243-1 annexe 1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que les conditions générales de la police souscrite par l'entrepreneur X... stipulaient

, alors, selon le moyen, que nul ne peut transmettre à autrui plus de droit qu'il n'en a lui-même et que les dispositions des articles L. 111-4 , L. 242-1 , L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation

à son encontre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil au titre des malfaçons affectant l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-

[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

avril 1991 à 9 h 40 au domicile ..., et avoir "sonné avec insistance sans résultat", le Tribunal ne pouvait dénier toute portée au procès-verbal du contrôleur ; qu'il viole l'article L.243-7 du Code de

VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 67] [Localité 188] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 242] [Localité 53] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES

fournies par la société Suravenir assurance, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 9°/ que seules les rémunérations ou avantages accordés par