Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS

précomptées par l'employeur sur la rémunération du salarié, en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, constitue une part de salaire ; que le préjudice subi par la victime d'un

243-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en

précomptées lors de chaque paie en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, contribution du salarié aux cotisations de sécurité sociale à laquelle il ne peut s'opposer ; et qu'en

31 et 32 du code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié aux cotisations sociales est précomptée sur sa

1147 du code civil et l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié ; qu'à défaut, il engage sa

R.243-18 al 2 du code de la sécurité sociale, - de condamner M.

: - article L. 242-1 du code de la Sécurité Sociale : sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, qu'ainsi la base de cotisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que la société avait régulièrement désigné Mme [U], en application de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, en

1134 du code civil ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice

L. 761-1 du code de justice administrative.

R.243-1 du code de la sécurité sociale.

- Sur l'inclusion des cotisations sociales dans le calcul du plafond de garantie L'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale dispose que la contribution du salarié est précomptée

1134 du Code civil, de l'article L.121-1 devenu L.1221-1 du Code du travail et des articles L.161-22 et L.634-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des articles 15-I et 15-II

L'URSSAF réplique qu'en application des articles L. 311-2, L. 242-1-2 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le redressement forfaitaire devait être maintenu en l'absence de DPAE, de contrat de travail

Le reversement de la part salariale des cotisations et contributions sociales sur le salaire brut, incombe à l'employeur en vertu du mandat légal résultant de l'article L. 243-1 du code de la sécurité