du 10 janvier 2014, a condamné l'EPIC Tisseo au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

L. 3141-22 du code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ; Mais attendu que l'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement

L. 2422-4 du code du travail est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi, de la seule annulation de l'autorisation administrative

et que ce préjudice est tout autant indemnisé par application de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

[B] sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail est donc fixée à 10 788,20 euros.' il faut lire : ' L'indemnité allouée à M.

de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la

L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi par le salarié

L.2422-4 du Code du travail.

sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, la cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du code du travail.

ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement de M.

X... comme correspondant, selon son appréciation et en l'état des éléments fournis par le salarié lui même, à la totalité du préjudice subi par ce dernier, au regard des dispositions de l'article L. 2422

T... est donc bien fondé à solliciter le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail ; que K...

2422-1 et L. 2422-4 du code du travail : 8.

et simplement l'intéressé de sa demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail doit correspondre à la

B demande au tribunal d'annuler cette décision de la ministre du travail. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail : 2.

L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour juger que les salariés ont déjà été remplis de leurs droits quant à leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail

du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité