R. 2421-7 du code du travail.

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

L. 2411-1 du code du travail.

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

les articles L. 1245-1 et du code du travail, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

L. 2422-4 du code du travail : 4.

-13, L.2412-1, L.2412-7 et L.2421-8 du Code du travail.

E, elle vise et fait toutefois application dans ses motifs des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 cités au point précédent du code du travail, relatifs à la délivrance de l'autorisation pour la rupture du

à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée.

moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement du salarié protégé

à l'inspecteur du travail, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

Sur la procédure, l'article L 2421-8 du code du travail précise : 'Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412

une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.

de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et 2422-1 du Code du travail.

nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus

une telle clause et non pas celui qui est dû à l'arrivée du terme du contrat ; que l'article l'article L 2421-8 du code du travail vise 'l'arrivée du terme' sans aucune exclusion ; Que, s'il est constant