Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-1 du même code

T..., comme il lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, si l'indemnité pour violation

Depuis le 1er avril 2018, le 2e alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail impose désormais à l'employeur de déposer sa demande d'autorisation avant le terme du contrat de travail du salarié protégé

à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l'employeur ait saisi l'inspecteur du travail en application de l'article L. 2421-8 du code du travail ; que M.

L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

une telle clause et non pas celui qui est dû à l'arrivée du terme du contrat ; que l'article l'article L 2421-8 du code du travail vise 'l'arrivée du terme' sans aucune exclusion ; Que, s'il est constant

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction

de l'emploi occupé par le salarié protégé ; - le délai prévu par les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail a été respecté.

le caractère durable et permanent de l'emploi occupé par le salarié protégé ; - le délai prévu par les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail a été respecté ; Par un mémoire en défense

Par un courrier du 10 décembre 2020, reçu le 14 suivant, la CNAF a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, d'une demande de constatation

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 2421-8 du code du travail que l'arrivée du terme du contrat

d'appel de Paris du 28 juin 2017, l'association Agence parisienne du climat demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat

ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M.

la demande de l'association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Mme B n'avait

L.2421-8 du code du travail.

L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de