, la Cour d'appel a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, interprété conformément à l'alinéa 8 du Préambule de 1946.

L. 2142-1-2 et L. 2411-3du code du travail ; 2°) ALORS QU'une désignation en qualité de représentante de section syndicale ne peut conférer au salarié désigné la protection spéciale instaurée par l'article

à ses torts exclusifs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 2431-16 du code de la commande publique : " La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet : () 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les