Aux termes de l'article D. 242-6-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement

de la promesse pour lui imputer l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 240, du code civil ; 3°/ que les actions personnelles ou mobilières

corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence des assurances prévues par les articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances, que l'attestation d'assurance est

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement

L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité

L. 243-2 du code des assurances de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du même code, celles-ci étant

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... a satisfait aux obligations de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; que celui-ci n'avait pas à s'assurer de l'établissement des polices d'assurance correspondantes » ; 1° / ALORS

; qu'il a été mentionné à l'acte que " l'immeuble présentement vendu, en raison de travaux exécutés par ses précédents propriétaires, entre dans les prévisions de la loi du 4 janvier 1978 sur les assurances

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui déterminent la nature des sommes entrant dans l'assiette des cotisations ; qu'en se référant à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

L’attestation d’assurance établie par ladite compagnie d’assurance, mentionnant que les garanties souscrites sont conformes aux dispositions de l’article L.242-1 du code des assurances est demeurée ci-annexée

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2014, en audience

l'entreprise utilisatrice tout ou partie du coût de l'accident du travail en faisant prononcer une répartition différente de celle énoncée à l'article R. 242-6-1 du même code, n'est pas une action en

145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 241-3, L 243-8 et A 243-1 du code des assurances, REFORMER l'ordonnance de référé prononcée le 16 décembre 2015 ayant désigné Monsieur