"représentant la direction" ; 4°/ que selon l'article R. 236-6 du code du travail, outre le médecin du travail, le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-6 du code du travail : "Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise

des délégués du personnel ; qu'un désaccord s'étant élevé quant au nombre de CHSCT devant être constitués au sein de l'établissement "Services de communication entreprises" ( SCE), l'inspectrice du travail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT

R 236-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT.

R. 236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, cependant les organisations syndicales

de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-1 du code du travail ; Attendu qu'un accord sur la mise

L. 236-6 du Code du travail selon lequel la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif et a violé ledit article 236-6 du Code du

L. 232-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT', et qu' "il en sera de même lorsque, en application de l'article L 236-6 du Code du travail, plusieurs CHSCT auront

L. 236-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 236-5 du code du travail que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités

de l'agence Sécuritas France de Strasbourg Sud en date du 17 septembre 2004 ; alors, selon le premier moyen : 1 / d'une part, qu'en vertu de l'article L. 236-6 du Code du travail, il incombe au comité

III du livre II du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, et qu'aux termes de l'article R. 236-23 de ce dernier code : "Des comités d'hygiène, de sécurité et

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5, L. 236-6, L. 236-7, L. 236-10 du Code du travail ; Attendu que l'établissement

R 236-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT.

représentant syndical doit travailler dans le cadre duquel le comité est mis en place ; Attendu que l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 prévoit qu' 'afin de permettre aux organisations syndicales

pas les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du

R. 236-6 du Code du travail assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».