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2 667 résultats pour « article L. 233-67 du Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1799ba5988459c524b0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

retenu, d'une part, que les dispositions de l'article L. 233-66 du Code des communes ne visent que les remboursements prévus à l'article L. 233-64 du même Code, et, d'autre part, que la demande de restitution

Source officielle
CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425778

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 15 décembre 1993) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

mars 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff376

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 septembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 15 décembre 1993) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 14 décembre 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Strasbourg, 15 décembre 1993) a accueilli sa demande; Attendu que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

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