R. 625-2 du Code pénal, et, d'autre part, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail ;

amende de 4 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 319 et

de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-1 et L. 233-1 du Code du

de l'article L. 233-1 2 du Code du travail ; qu'à la suite de ce rapport, des consignes très strictes ont été diffusées au sein de l'entreprise Kone pour qu'aucune intervention n'ait lieu sur le transpalette

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du code du travail ; Alors que le caractère inadapté d'un dispositif de protection suffit à caractériser une faute inexcusable de l'employeur

supérieure à trois mois et pour infraction aux dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire la prévention établie, la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail

pénalement pour blessures involontaires et contravention aux dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 août 1994) a débouté Mme X... de sa demande tendant

une incapacité totale temporaire supérieure à 3 mois dans le cadre du travail; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'en application de l'article R. 233-1 du Code du travail, les pièces mobiles

dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail qui fait obligation aux établissements ou locaux mentionnés à l'article L. 231 du même Code d'être aménagés de manière à garantir la sécurité des

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et R. 233-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant souverainement constaté que M.

ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319

qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail

à tout intervenant interne ou externe d'opérer en toute sécurité ; qu'il s'ensuit que le non-respect des dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail est caractérisé à l'encontre de la victime

-B. à 6.000 francs d'amende pour homicide involontaire et infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, le dispensant de toute mesure d'affichage ou publication, qui l'a relaxé de la prévention d'infractions

1315 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 223-7 et L. 233-1 du Code du travail : Attendu que la société qui avait licencié M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article