L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

L. 232-23 du code du sport : Considérant que les dispositions de l'article L. 232-23 du code du sport déterminent les sanctions susceptibles d'être prononcées par l'Agence française de lutte contre le

Les appelantes font valoir en substance : - que le seul article dans leur exploit introductif d'instance est l'article L.232-23 du code de commerce, sur lequel peut être fondée une action en dépôt des

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du d) du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport.

des droits de l'homme et du citoyen ne peut être regardé comme sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 232-23-3-2 du code du sport : 4.

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du d) du 1° du I de l'article L. 232-23 du code du sport.

873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles L.123·5·1, L.232-23 et R.123-111 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées selon bordereau joint, * Sur

Aux termes de l’article L. 232-23 du code de commerce : « I.

après la date d'échéance de la précédente aide " ; - la demande de l'APA a été accordée à Mme B à compter du 11 mai 2021 correspondant à la date d'enregistrement du dossier complet conformément à l'article

X..., ès qualités ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article 283 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

Aux termes de l'article R. 232-23 du code de la famille et de l'aide sociale : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par

A demande l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage peut

Aux termes de l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-23 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232 23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : (...) / b) Est de deux ans lorsque ce manquement