il y était invité, si les modalités de dépôt de la liste CFE-CGC avait perturbé le déroulement du scrutin, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-5 du

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

les élections du comité social et économique de cette société, le tribunal judiciaire a violé ledit article L. 2314-5, alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-5 du

que les syndicats mis en cause ont été dispensés de toute preuve, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 2121-1 et L. 2314-5 du code du travail. »

de carence, la cour d'appel a violé les articles L.1226-15 et L. 2314-5 du code du travail.

R.2314-25 du code du travail et l'article 43 du code de procédure civile.

possession de ces statuts, le tribunal a violé le principe de la contradiction. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

organisation syndicale représentative au plan national, l’invitation de celle-ci à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections des représentants du personnel prévue par l’article

L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

R. 2314-5 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'est intervenu sont fixées en application de l'article L

répondant aux critères fixés par l'article L. 2314-5 du code du travail, peuvent participer au processus de négociation d'un protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, les exposantes faisaient

AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la contestation du licenciement L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à Tissue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

L. 1226-10, L. 1226-15 et L.2314-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le défaut d'affichage du procès-verbal de carence des élections professionnelles dans l'entreprise ne le rend pas inopposable au

, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5 du Code du travail ; que les irrégularités soulevées par le salarié au niveau de la négociation d'un protocole d'accord n'auraient eu d'incidence