[X] [DA], Mme [ZC] [XP], Mme [O] [J], agissant en leur qualité d'élus du CSE Fnac Codirep, de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, «

La désignation des représentants de proximité est régie par l'article L. 2313-7 du code du travail qui dispose que : « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants

L. 2313-7 du code du travail. 2) ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de proximité au comité social et économique est frauduleuse et doit être annulée lorsqu'elle est inspirée

L. 2313-7 du code du travail.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

Soutenant que le comité ne pouvait procéder à ces remplacements en cours de mandat des membres élus en application des articles L. 2315-39 et L. 2313-7 du code du travail, la société a saisi le tribunal

En application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail : « l’accord défini à l’article L.2313-2 du code du travail (accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissement

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'accord du 11 avril 2019 et de l'article L. 2314-1 du code du travail, ce qui exclut qu'il puisse être désigné comme représentant de proximité" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 8.2

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation En ce qui concerne la méconnaissance de l’accord collectif du 8 mars 2018 Il résulte des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail que

partie du code du travail traitant des relations collectives de travail, l'article L. 2313-2 est placé au sein du chapitre III intitulé « Mise en place et suppression du comité social et économique »

Aux termes de l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

L. 2313-7, L. 2314-18 et L. 2324-19 du code du travail ; 3.

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

[V] [N] : En application de l'article L.2313-1 du code du travail relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de l'article L.2313-7 du code du travail relatif aux représentants de proximité

L.2314-19 du code du travail.