Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e085
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38 , R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal,
Source officiellecr
613725decd5801467742121a
25 septembre 2001
25 septembre 2001
L. 231-3 et L. 232-3 du Code rural, de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d253
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d254
5 mars 1997
5 mars 1997
L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38, R. 236-40, R. 236-42 à R. 236-45, R. 236-52, R. 236-55 du Code rural, R. 26 de l'ancien Code pénal, 131-
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdae
5 mars 1997
5 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 236-5, L. 238-8, R. 236-5, R. 236-12, R. 236-22, R. 236-23, R. 236-30 à R. 236-38
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84e
3 avril 1996
3 avril 1996
deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
29 avril 2003
L 231-3 du Code rural alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du Code civil ; Or attendu que les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530371
29 mai 2019
29 mai 2019
-1 précité, insère dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime un article D. 231-3-8, qui prévoit la publication des résultats des contrôles officiels des établissements de production
Source officiellecr
61372625cd580146774234e5
4 juin 2002
4 juin 2002
L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f462
24 mars 1998
24 mars 1998
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code
Source officiellecr
61372568cd5801467741d79c
29 juin 1994
29 juin 1994
L. 232-2 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit de pollution prévu
Source officiellecr
613725ebcd580146774218fb
20 février 2001
20 février 2001
L. 232-5, L. 232-8, L. 238-7, L. 223-6, ensemble violation des articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-4, L. 237-5 du Code rural, méconnaissance des exigences des articles 429 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e383
28 février 1996
28 février 1996
L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleciv3
61372330cd580146774069c7
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les parcelles 232, 233 et 234 bénéficiaient des dispositions du décret du
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e29e
28 février 1996
28 février 1996
L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725becd5801467742030e
28 septembre 1999
28 septembre 1999
L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
édure suiviec/François Z
613725b2cd5801467741fd6d
10 avril 1997
10 avril 1997
1382 et suivants du Code civil, des articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 238-9. de même que R 234-26 et suivants du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
Source officiellecr
61372603cd58014677422496
28 septembre 1999
28 septembre 1999
rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, L. 131-37 à L
Source officiellecr
613725dacd58014677421039
19 septembre 2000
19 septembre 2000
L. 232-2 du Code rural, 121-3 et 122-2 du Code pénal, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal et L. 232-2 du Code rural ;
Source officiellecr
613725accd5801467741fac8
25 septembre 1997
25 septembre 1997
591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric Y... coupable du délit prévu à l'article L. 232-2 du Code rural
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