1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

d'un immeuble d'habitation, à exiger le versement d'une somme de 29. 943 F, avant la signature d'un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2

de maison individuelle avec fourniture de plan qu'ils avaient signé avec la société Ame des Bastides, constructeur, n'avait, en contravention avec les dispositions de l'article R. 231-2 du code de la

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

a fait valoir que le contrat de construction de maison individuelle formé avec les époux X..., conformément à l'article L.231-2 d) du code de la construction et de l'habitation, précisait la rémunération

réservés, la Cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation.

1793 du code civil, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui n'y déroge pas, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en niant l'existence d'un accord

les mentions prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

, à supporter tout coût lié aux aléas techniques liés à la nature du sol, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le constructeur de maison

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1793 et 1134 du code civil.

sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 dudit code, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation

payer à M. et Mme D... la somme de 60 263,65 euros au titre du trop-perçu sur le coût de la construction, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation

231-2 du code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M.

de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1108 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention dans le contrat de construction de maison individuelle des travaux

, qu'en s'abstenant encore de répondre au moyen des conclusions tiré de ce que l'effet était nécessairement nul, ayant été émis en contradiction avec les dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la