L. 231-11 du Code du travail, les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour l'employé ; cet article ainsi que l'article

21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation dit : « mais attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du Code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

effectif est définie par l'article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du même code, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges

outre une indemnité de procédure de 100 ¿ ; Sur les demandes indemnitaires : Attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail, devenu l'article L. 4122-2 du même

l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 231-56-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

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