de la commission administrative de la radier d'office et alors que, d'autre part, elle avait l'habitude de voter dans cette commune ; Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article

de la commission administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter dans cette commune ; Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article

au principe de la permanence des listes électorales réaffirmé à l'article R. 14 du Code électoral dans sa rédaction du décret du 9 mai 1995 et en contravention aux articles L. 25 et R. 13 de ce Code,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral impose l'indication des adresses personnelles des salariés sur les listes électorales afin de permettre un contrôle indispensable

dirigé contre ces opérations électorales ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance

distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition des sièges par établissements

11-4 du code électoral).

2-23 du code de procédure pénale ; que cet article ne vise que les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, les infractions de corruption

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

, pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort, le tribunal a violé l'article R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ; 2°/

électorales formées par Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE sur la demande principale du syndicat CGTG, iI résulte des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du Travail qu'est électeur les salariés des

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et inter-catégorielle d'une même confédération

121-6, 121-7 du Code pénal, 23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que le protocole d'accord réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer

faits le 23 septembre 1999 et ce, nonobstant sa qualité invoquée d'avocat qui ne lui permet aucunement d'être informé en temps réel de l'existence et de la teneur de tous les actes administratifs de la

, DE MENTIONS DESTINEES A PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QUE CETTE IRREGULARITE AIT EU UNE INCIDENCE SUR LES OPERATIONS ELECTORALES, CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT

Elles estiment que le dépôt d'un plan par la débitrice agissant seule au titre de ses droits propres, sans le concours des administrateurs judiciaires méconnaît l'article L631-19 I alinéa 2 du code de