[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

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que, si l'article 222-23 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration

régi par des règles nouvelles applicables aux internes recrutés à partir de l'année universitaire 1983-1984 ; que le statut desdits internes a été fixé par le décret susvisé du 2 septembre 1983 dont l'article