Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Associés, ne correspondait pas aux cas de dérogation prévus par l'article L. 227-16 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 du code civil et

[F] [C] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d’entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

-16 du code de commerce, de : juger recevable et bien fondée la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES en son action Ce faisant, Ordonner le rachat forcé, à la date de délivrance de l’assignation, des 49 actions

L. 227-16 du code de commerce ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du code civil; ALORS QUE 2°) l'article 11.3 des statuts de la société modifiés en 2007 lors de l'entrée de la société Natoptic prévoit

de Vesoul le 18/07/2025 (report du 16/05/2025), les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel

d'une clause statutaire d'exclusion adoptée sur le fondement de l'article L. 227-16 du code de commerce et modifiée à la majorité prévue par les statuts (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 22-40.013).

Si aux termes de l'article L 227-16 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder

les formalités de cession de ses actions au profit des sociétés sus-évoquées, En réplique, la SAS Bio-direct a demandé au tribunal, au visa de l'article L. 227-16 du code de commerce, de constater que

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

La Cour de cassation a dit qu'il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir

13.3 des statuts, qui ne prévoit pas de manière précise les motifs d'exclusion de l'associé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 227-16 du code de commerce, se trouve entachée de nullité

3. 3, comme en son article 4. 4 celle des parts sociales dans diverses sociétés du groupe Setec dénombrées à l'article 4. 1, n'a pas été suivi de la signature d'une quelconque clause au profit de la société

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . à la SARL Bizness Académie : 13 528 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux époux [Z

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-16 du code de commerce ensemble les articles 2274 et 2276 du code civil ; alors 2°/ que pour considérer

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.