X... et la société Soparet font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la prescription triennale de l'article L. 225-90 du Code de commerce relatif à l'action en nullité

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

L. 225-90 du code de commerce ne peut être prononcée.

sans le soumettre à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 225-86 et L 225-88 du code de commerce ; Dénonçant sur le fond le caractère fictif de l'emploi occupé par M X..., elle fait valoir

143 de la loi nº66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L 225-86 du code de commerce, n'a pas été demandée ; que l'avenant litigieux n'apparaît sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires

143 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, devenu l'article L 225-86 du code de commerce, n'a pas été demandée ; que l'avenant litigieux n'apparaît sur aucun compte rendu des réunions des organes statutaires

de sorte qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 225-61 du code de commerce et 1152 du code civil ; 3°/ que l'article L. 225-90-1 du code de commerce n'est

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

relevant du domaine des nullités relatives, l'action se prescrivant par trois ans en application des articles L. et L. 225-90 du Code de commerce ; La SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA critique le jugement

[A], Mmes [W] et [S] [A] et la SCI JMV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire

L. 225-89 et L. 225- 90-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que l'existence de l'engagement de l'employeur de verser l'indemnité de départ au salarié dirigeant social

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 620-3 du Code du travail, 225-14 et 225-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Selon ses statuts, BAYER SAS est une SAS soumise au régime applicable aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, les articles L 225-86 à L 225-90 du code de commerce sont en conséquence