L.225-68 du code de commerce, que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société et peut se voir communiquer à toute époque de l'année les documents nécessaires à

L 225-68 du code de commerce que : « le conseil de surveillance exerce la surveillance de la gestion de la société par le Directoire » ; qu'il est donc, normal que dans le cadre de son mandat de président

Par ailleurs, l'implication dont Mme [H] [E] épouse [J] doit justifier à l'égard de ses fonctions découle des dispositions de l'article L. 225-68 du code de commerce, alors applicable, selon lequel «'le

Il ressort de l'application des dispositions des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées sont représentées par un président et éventuellement des directeurs

L. 225-66 et L. 225-68 du code de commerce, des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de confirmer la décision déférée et sur les demandes et moyens présentés par M.

ALORS QUE conformément à l'article L. 225-68 du code de commerce, « le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire » ; qu'à ce titre le conseil de

L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 du code de commerce le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats

Z... était président du directoire ou membre du directoire de l'émetteur à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 221- 1 et 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que les articles 221-1 et

A. à directoire et conseil de surveillance CASINO RIVIERA échappe à la suspension des poursuites prévue à l'article L 621-40 du Code de Commerce dès lors qu'elle est fondée sur une autre cause que le non-paiement

225-68 du code de commerce relativement aux pouvoirs du conseil de surveillance.

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

gestion et de direction, constitue une fonction de contrôle, telle que ledit d'ailleurs le Pr A... dans sa consultation, reposant sur la lecture de l'article L. 225-68 alinéa 1 du code de commerce [« Le

L 225-68 alinéa 2 du code de commerce et l'article 113 du décret 67-236 du 23 mars 1967, que l'employeur ajoute que Monsieur Y..., directeur administratif et financier, n'avait aucune autorisation pour

68, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 223-42 du Code de commerce, et de l'article 51 du décret du 23 mars 1967 ; que les instances ont été jointes ; Sur le premier moyen pris en ses

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

L. 621-68, L. 621-43, L. 225-56 et L. 225-66 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'action engagée par son client contre l'établissement de crédit qui a abusivement rompu son concours

subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.