L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

L. 225-207 du code de commerce.

L. 225-204 du code de commerce, Vu les dispositions de l'articIe L. 225-248 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Annuler le procès-verbal de décision du

du commerce et de l'article 12.2 des statuts de: - juger que Mmes [K] et [F] et M.

L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition, les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 dudit code ne

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

L. 225-129-6 du code du commerce.

par l'article L. 225-43 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, M.

de fixer le prix des parts sociales et prolongé, pour une durée de six mois jusqu'au 2 juin 2014, le délai de trois mois prévu par l'article L. 223-14 du code de commerce ; que le 20 décembre 2013, MM

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de moitié prévue à l'article L. 464-2-II du code de commerce, devenu l'article L. 464-2-III du même code, dès lors qu'il a réduit de moitié le montant maximum de la sanction encourue, tel que fixé à l'article

autorisant cette vente, la cour d'appel a violé l'article L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

décembre 2004, enregistré le 28 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce, après approbation des comptes annuels