les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail.

L. 2242-8 du code de travail.

et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France prononçant à son encontre la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,8 % jusqu'à réception d'un accord ou d'un plan d'action

des exposants alors que les accords de salaires portaient sur le montant du salaire minimum garanti dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2242-8 du code du travail (anciennement

l'article R. 2242-8 du code du travail, qui est un délai prévu à peine de dessaisissement, entre l'échéance de la mise en demeure et la notification du taux de pénalité retenu.

L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail.

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut

voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail. 2.

et des solidarités des Pays de la Loire lui a appliqué la pénalité prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4 % de l’assiette définie par cet article, jusqu’à la réception d’un accord

et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur

2022-0568805 du 19 août 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France lui appliquant la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail

L. 2242-8 du code du travail.

et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté lui a infligé la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ainsi que la décision du 12 octobre 2021 par laquelle son recours gracieux contre

2242-8 du code du travail.

et des solidarités des Hauts-de-France lui a appliqué à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.

R. 2242-3 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mise en demeure du 4 février 2022 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail ;

L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.