violé les articles L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224

2240 à 2246 du code civil.

la prescription pour tous les désordres, y compris pour les désordres initiaux, a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction

inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 3121-24 [anciennement L. 212-5.II] du même code. » Réponse de la

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

violé les articles L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice

, tel qu'il est prévu par l'article 2224 du code civil, lequel prévoit un délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

des articles 2244, 2248 et 2249 du code civil, que le délai de prescription a été interrompu en raison de la procédure de la [8] à l'encontre de M.

violé les articles 121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

mai 2023 devant la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, que cet appel a interrompu le délai d'appel en application des dispositions de l'article 2241 du code civil selon lesquelles la

d'équipement, condition exigée par l'article 1792-2, alinéa premier, du code civil, ainsi que l'a relevé exactement la juridiction du premier degré ; que l'expert n'a en effet constaté que l'existence

2240 (ancien article 2248) du Code civil - il ne peut y avoir matière a interruption d'un délai de forclusion d'ores et déjà expiré ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 2240 (ancien

L'article 2241 du même code, issu de la loi précitée de 2008, reprenant l'ancien article 2244 du même code, précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2240 du code civil, aux termes desquelles « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », et celle des articles 2245 et 2246 du