de l'article L233-42 du code de commerce

des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce et condamné la société CARDIF au remboursement des sommes déboursées par la SDBO au titre des retraites de MM.

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

de l'article L. 225-42 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 point 2 du Code de commerce précité ; que la recherche de

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

du produit de son travail soit en exploitation de la boutique de Saint-Tropez soit plus tard comme salarié ainsi qu'il le prétendait de 1996 à 1998 inclus auprès de Bernard Y... ; si, en fait, il a préféré

de l'article R. 233-42 du Code du travail, et retenir la responsabilité de la société BSM" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, Alain G..., directeur général de la société Y...

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité

de l'article 700 du code de procédure civile.

» du code de commerce ; que les conventions litigieuses sont des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que «

Les sociétés Apple font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi que celles de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, pour avoir mis en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu que l'action en nullité