Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 à L. 221-9, R. 261-1, R. 260-2 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale

le travail ; que ce texte n'opère aucun renvoi aux dispositions de l'article L. 221-9 du Code du travail admettant, de droit, certaines catégories d'établissements à donner le repos hebdomadaire par roulement

L. 221-17 du Code du travail et l'article L. 121-80 du Code de la consommation ; 2 / que l'article L. 221-9 du Code du travail autorise les établissements fabriquant des produits alimentaires destinés

en sa première branche : Attendu que, pour relaxer Patricia Y... du chef d'infractions au repos dominical, les juges du second degré, après avoir relevé que l'article L. 221-9 du Code du travail permet

A, qui ouvrait tous les dimanches à sa clientèle les portes de son magasin situé route d'Espagne à Toulouse alors qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L 221-9 du Code du Travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

37 : "en raison des caractéristiques propres à la profession, du fait notamment de la fabrication permanente de produits frais, le personnel peut, en application de l'article L. 221-9 du Code du travail

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de terminal de cuisson " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1 et L. 221-17 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 221-5 et L. 411-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu

L. 221-5, L. 221-9, R. 262-1 du Code du travail, 9 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 221-5 et L. 221-9 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée dans

L. 221-5 et L. 221-9 du Code du travail ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patricia X..., épouse Y..., dirigeante de la société Vidéo Futur Lyon spécialisée dans

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-9,7 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection