d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est inopposable faute de lui avoir été notifiée en application de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à

Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à

titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, ses deux prénoms tels qu’ils figurent sur son acte de naissance, et que le Premier ministre a méconnu l’article L. 221-8 du code des

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 722-2, L. 722-4 et L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration. » Réponse de

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou

les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a produit des effets avant sa notification ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il prévoit une augmentation disproportionnée de la redevance qui n'est justifiée ni par la survenance d'éléments nouveaux postérieurement

1er juin 2023 ne lui est pas opposable ; - la décision méconnait l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration. .

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations