que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre

L. 221-5 du code de la consommation

L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code

celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

La société HB2S expose que La société HB2S se fonde sur les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-3, L. 221-5 et suivants du code de la consommation et l'article 1386 du code civil.

et 1231-5 du code civil ; Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation ; Vu la directive 2011/83 UE ; Vu la jurisprudence visée ; * Prononcer la jonction de la présente affaire

Par conclusions régularisées le 21 avril 2022, la SARL Pro Expertise sollicite voir : Vu les articles L 111-1 et suivants, L 221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 75 et 873

liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,

; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement

Sur ce, - Sur le contrat de location du 4 juin 2021 relatif au site web L'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que 'les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables

prescriptions des articles L. 221-5, 2°, et R. 221-1 à R.221-3 du même code, de sorte que le délai de rétractation a été prorogé de douze mois en application de l'article L. 221-20 du code de la consommation

La société LOCAM indique au Tribunal La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Que la société IMMO PRO CONSEIL

L.221-28 3° du code de la consommation ; que l'exception de l'article L.221-28 3° du code de la consommation, supprimant le droit de rétractation pour le consommateur, ne saurait s'appliquer au contrat

Il résulte de ce qui précède qu'est applicable l'article L. 221-3 du code de la consommation qui prévoit que les dispositions relatives à l'obligation d'informations précontractuelles, aux contrats conclus