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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b04563cdc6046d472b92dc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des dispositions protectrices du code de la consommation pour le contrat de location signé le 15/09/2021 ; Attendu que l'article L. 221-2 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En réponse la société LOCAM précise Que la société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article L. 221-2 4° du code de la consommation et les directives de la Cour
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2403296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402508_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400660_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
pour l'un des délits prévus : / 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; / 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101888_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
222-20 et 221-6 alinéa 2 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport, conformément aux dispositions
Source officiellecr
613725d8cd58014677420efa
2 mars 1999
2 mars 1999
22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales, des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53378
13 avril 2005
13 avril 2005
Ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements" ; 5 / que selon l'article L. 772-2 qui fixe l'applicabilité des articles L. 122-46, L. 122-49, L. 122-53, L. 222-5 à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432
13 mars 2019
13 mars 2019
juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
13 mars 2019
juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
13 mars 2019
juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
20 février 2019
1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
13 mars 2019
13 mars 2019
juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3fa
27 mai 1997
27 mai 1997
111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal nouveau ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication de l'arrêt dans Var Matin et son affichage à la mairie de Vidauban pendant 2 mois, aux frais
Source officiellePage 1 sur 1115