PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10

L. 135-3 du Code du travail que la société ne lui a pas donné la possibilité de se rendre compte de la perte de salaire qu'allait engendrer cette mutation, ce qui constitue une modification essentielle

être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article

de la répartition de ces heures, à un document devant être ultérieurement établi, impliquait une présomption de travail à temps plein, a d'ores et déjà violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ;

de paye attestant d'une période de travail salarié rémunéré par Madame Y... , la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 221

légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 221-1 du code du travail

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de

leur avis du délai d'un mois à compter de leur saisine, prévu par l'article R. 221-1 du code du travail ; qu'aucune disposition de cet article ne faisait obstacle à ce que la décision attaquée fût prise

, et en toute hypothèse, la durée légale du travail fixée à l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et

que les textes légaux, en l'espèce la loi du 19 janvier 1978 et l'article L. 222-1 du Code du travail, aux termes desquels les jours fériés non travaillés sont rémunérés ; qu'en l'espèce, les jours fériés

L. 221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 221-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'employeur est libre de mettre en oeuvre

L 262-1 du Code du travail prévues à cette encontre.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version alors applicable

X... accomplissait réellement son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la qualité de gérant de fait

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1, et l'article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du Code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur ne peut se dégager de son obligation de payer