et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art.4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, la

L.220-1 du Code du travail, qui est la transposition de l'article 3 de la directive 93/104, applicable pour la période considérée entre janvier 2000 et novembre 2006, tout salarié bénéficie d'un repos

supplémentaire ; que ces circonstances ne sauraient caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre,

à la durée du dépassement et précise que ce temps de repos s'additionne soit au temps de repos quotidien de onze heures prévu par l'article L. 220-1 du Code du travail devenu L. 3131-1, soit au repos

L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire certains plannings et de communiquer

L. 220-1 du code du travail relatif au repos quotidien des travailleurs le jugement qui, au lieu de calculer l'amplitude journalière du temps de travail sur la période de 0 à 24 heures comme le demandait

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 2201 et L. 2214.

et hebdomadaires de repos stipulées à l'article L. 220-1 du code du travail" (art. 4.4) ; que, pour dire la convention de forfait nulle et condamner la société KPMG au paiement d'heures supplémentaires

L 220-1 du Code du travail) et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives (article L 221-4 du Code du travail) ; L'article L 212-4 bis alinéa 1 du Code du travail, modifié par la loi

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

premiers juges de ce chef ; Sur la demande d'indemnité pour non respect de certaines règles : Attendu, qu'en application de l'article L.220-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos d'une

onze heures consécutives prévu par l'article L. 220-1 du Code du travail ; que dès lors, en considérant que les dispositions relatives au repos quotidien n'avaient pas été violées, lacour d'appel a violé

pour le compte de l'entreprise sortante, pour considérer que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 220-1 du Code du travail, devenu L 3131

temps de repos d'un minimum de onze heures entre ses plages de travail, aux termes de l'article L. 220-1 du Code du travail alors applicable ; Que la société Transports Frigorifiques Européens aurait

Code de procédure civile ; Sur la demande de nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel

L 220-1 du Code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés et ce, dans les limites prévues par l'article L 212-15-3 III dudit code » et que « la charge de travail confiée et l'amplitude

, la cour d'appel a violé la règle «à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective

L.220-1 du code du travail, qui est la transposition de l'article 3 de la directive 93/104, applicable pour la période considérée entre janvier 2000 et novembre 2006, tout salarié bénéficie d'un repos