L. 2143-4 du code du travail. 4.

L. 2143-4 du code du travail. 2.

a violé l'article 12 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE l'article L 2143-4 du Code du Travail (anciennement L. 412-11, alinéa 3) dispose que la condition d'effectif doit être réunie au niveau de

L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

9. 4 de la convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF

L. 2143-4 du code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3° / que le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail et les délégués syndicaux

de l'article L. 2143-4 du code du travail.

[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif

D. 2143-4 du Code du travail.

L. 2143-3 et L. 2143-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3, devenu l'article L. 2143-4 du code du travail

AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour vice de forme, certes le syndicat CGT n'a pas respecté la condition de forme édictée par l'article D 2143-4 du Code du travail, l'employeur ayant en effet été informé

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les formes de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ne sont prévues par l'article D. 2143-4 du code du travail que pour faciliter la

janvier est ainsi intervenue dans le délai utile ALORS QUE les formalités prévues par l'article D 2143-4 du Code du Travail ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non comme condition

L. 2143-4 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-4 et L.2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2143-4 du code du travail ; que contestant le droit de la CGT de procéder à la désignation d'un troisième délégué syndical, qui selon lui serait intervenue le 2 juin 2009, le syndicat CFDT maritime